Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ErpGent, édité par WARO (micro-entreprise, SIRET 97880871500012), 15 rue du Palais de Justice, 25000 Besançon (ci-après « l'Éditeur »).
En créant un compte ErpGent, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.
2. Description du service
ErpGent est un assistant IA qui se connecte à votre instance Dolibarr ERP via une clé API, afin de vous permettre d'interagir avec votre ERP en langage naturel (consultation de données, création de documents, relances, analyses).
Le service est accessible depuis n'importe quel navigateur web moderne, sans installation requise.
3. Accès au service et inscription
L'utilisation d'ErpGent nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et la configuration d'une instance Dolibarr active. Le service est destiné à des professionnels (entreprises, indépendants, associations) disposant d'une instance Dolibarr.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via votre compte.
4. Abonnements et paiement
L'accès aux fonctionnalités complètes d'ErpGent est soumis à un abonnement mensuel payant. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres du compte, avec effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période entamée, sauf obligation légale.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable.
5. Limites d'utilisation
Chaque abonnement inclut un quota mensuel de messages IA. Ce quota est remis à zéro chaque mois. En cas de dépassement, l'envoi de nouveaux messages est suspendu jusqu'au renouvellement du quota ou la souscription d'un abonnement supérieur.
Les quotas par plan sont indiqués sur la page Tarifs.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser ErpGent pour :
Toute activité illicite ou contraire aux lois et règlements en vigueur
Tenter de contourner les limites du service ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Effectuer des requêtes automatisées en masse (scraping, flooding)
Partager un compte entre plusieurs personnes ou entités non autorisées
Utiliser le service pour traiter des données de tiers sans leur consentement
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation de ces règles, sans préavis ni remboursement.
7. Responsabilités
Responsabilités de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec un niveau de disponibilité raisonnable et à protéger les données conformément à la politique de confidentialité. L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs.
Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la configuration de son instance Dolibarr, de la sécurité de sa clé API, et des actions effectuées via ErpGent sur son Dolibarr. ErpGent est un outil d'assistance. Toute action critique (création, modification, suppression de données ERP) nécessite une confirmation explicite de l'utilisateur.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données ERP, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Le service ErpGent, son code source, son interface, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de WARO. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service.
Les données issues de votre Dolibarr restent votre propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres. Après résiliation, le compte reste accessible jusqu'à la fin de la période payée, puis les données sont conservées pendant 90 jours avant suppression définitive.
L'Éditeur peut résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de défaut de paiement, ou d'utilisation frauduleuse du service.
10. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Besançon (France).
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@erpgent.fr
WARO · 15 rue du Palais de Justice, 25000 Besançon